Règlement du jeu Tekken 6 / FFkaraté

ARTICLE 1

La Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées association loi 1901 dont le siège social est situé à Porte d'Orléans - 39, rue Barbès - 92120 Montrouge, SIRET 304 951 858 00048, ci-après dénommée Fédération Française de Karaté et Disciplines associées, et la société Namco Bandaï Partners, au capital de 530.528,00 EURO, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 347 543 704, dont le siège social est situé 49-51, rue de Docks CS 90618 69258 LYON CEDEX 09 FRANCE, organisent sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 06/11/2009 et se clôture le 22/12/2009.

ARTICLE 2

Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine âgée de 16 ans et plus. Ne peuvent en aucun cas participer au jeu les personnes et les membres de leur famille ayant un lien de droit avec les sociétés organisatrices et Entre Marques.

ARTICLE 3

Une seule participation est autorisée par foyer (même nom, même adresse, même email).

ARTICLE 4

Pour jouer, les participants devront se connecter sur le site Internet www.ffkarate.fr et s’inscrire grâce au formulaire dédié entre le xx novembre 2009 et le 22 décembre 2009 en indiquant leur prénom, nom, email, date de naissance, numéro de licence, téléphone, adresse, ville et code postal. Par ailleurs, le participant doit répondre aux questions suivantes : Je confirme avoir 16 ans et plus pour participer à ce jeu, j'ai lu et j'accepte le règlement du jeu concours, j’accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part de Namco Bandaï, j’accepte de recevoir la newsletter de la Fédération Française de Karaté. Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes, incompréhensibles, adressées après la date limite de participation ou contraires aux dispositions générales du présent règlement. Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'inscription. Toute tentative de fraude entraînera l'annulation de la participation et, le cas échant, la possible annulation du jeu. Le fait de s'inscrire sous une fausse identité ou avec l'identité d'une autre personne pourra entraîner l'annulation de la participation. Tout autre mode de participation (par voie postale notamment) est exclu.

ARTICLE 5

Au total, les dotations prévues pour le jeu sont les suivantes :

1 console Playstation 3 d'une valeur de 299€ ;
20 jeux Tekken 6 sur Playstation 3 d’une valeur de 69.99€ ;
50 t-shirts Tekken 6 taille M d’une valeur de 10€.

Un tirage au sort permettra de désigner les gagnants des 71 lots mis en jeu.

ARTICLE 6

Les participants au jeu pourront prétendre recevoir leurs dotations sous condition d’avoir atteint l’âge requis soit 16 ans et plus. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces, ni remplacées par un autre lot à la demande du gagnant. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. La FFKaraté ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée. Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la FFKaraté.

ARTICLE 7

Sous réserve de l'accord préalable écrit des gagnants, les sociétés organisatrices pourront utiliser les noms et adresse des gagnants dans des campagnes liées au présent jeu, sans que cela leurs confèrent une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot.

ARTICLE 8

Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les autres connexions Internet seront remboursées sur présentation des justificatifs correspondants sur simple demande à l’adresse du jeu avant le 22/01/2010 sur une base forfaitaire de 0.21€ correspondant à 5 min de communication téléphonique (joindre impérativement un RIB ou un RIP). D'autre part, les frais d'affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite à l'adresse du jeu avant le 22 janvier 2010, cachet de la poste faisant foi. La demande de remboursement doit préciser obligatoirement le nom, l’adresse postale, ainsi que la date de la participation. A cette demande doit être joint obligatoirement un relevé d’identité bancaire. Fédération Française de Karaté et Disciplines associées Porte d'Orléans - 39, rue Barbès - 92120 Montrouge Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse électronique et/ou même adresse postale), sur toute la durée du jeu.

ARTICLE 9

Les sociétés organisatrices rappellent aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site du jeu. Plus particulièrement, les sociétés organisatrices ne sauront être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales. Les sociétés organisatrices ne sauront davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Les sociétés organisatrices se réservent le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. En tout état de cause, le nombre de dotations attribué ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

ARTICLE 10

Les sociétés organisatrices se réservent le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment notamment en cas de force majeure tels que ceux reconnus par la jurisprudence française sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants et notamment en cas de présomption de fraude par l'un des participants. Elle se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception après quatre (4) semaines environ à compter de la fin du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.

ARTICLE 11

Le présent règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle DELMOUSEE MAZARI FIOT, Huissiers de Justice Associés, 36 rue de Ponthieu 75008 PARIS. Le règlement est disponible gratuitement sur le site Internet www.ffkarate.fr ou en écrivant à l'adresse suivante : Fédération Française de Karaté et Disciplines associées - Porte d'Orléans - 39, rue Barbès - 92120 Montrouge Le timbre utilisé pour cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur – vingt grammes (20g), joindre RIP/RIB. Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète et code postal). Une seule demande de remboursement et de règlement par personne (même nom, même adresse), pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 12

Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qui pourra être exercé auprès des sociétés organisatrices. Ces informations sont uniquement destinées à l'usage des sociétés organisatrices.

ARTICLE 13

La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 14

Le présent règlement est soumis à la loi française.